Termes et conditions d'utilisation
Règles générales
Le commerce dans la boutique en ligne www.timbela.com (ci-après « boutique en ligne ») s’effectue conformément aux Conditions générales, un document juridiquement contraignant que chaque Client doit lire avant de passer une commande. Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de l’Acheteur et du Vendeur, les conditions d’acquisition et de paiement des produits, les modalités de livraison et de retour, la responsabilité des parties et autres procédures concernant l’achat des produits.
1.2. Acheteur : personne physique ou morale qui répond aux critères indiqués au point 1.3. Vendeur : la société UAB TIMBELA IR KO, agissant conformément aux lois de la République de Lituanie et de l’Union européenne. Les Conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Acheteur en cochant la case à côté de la mention « J’accepte les règles », le présent document devient alors juridiquement contraignant.
1.3. En approuvant les Conditions générales, l’Acheteur confirme qu’il est :
1.3.1. une personne physique capable, c’est-à-dire une personne majeure dont la capacité n’est pas restreinte par une procédure judiciaire ;
1.3.2. un mineur entre quatorze et dix-huit ans qui a une autorisation de ses parents ou tuteurs, sauf s’il dispose de manière autonome de ses revenus ;
1.3.3. une personne morale ;
1.3.4. le représentant mandaté des personnes susmentionnées.
1.4. En approuvant les présentes Conditions générales, l’Acheteur accepte que ses données personnelles, indiquées au point 2.1., soient traitées par la boutique en ligne à des fins d’exécution de sa commande ainsi que d’analyse d’activité et de marketing direct du Vendeur.
1.5. Une personne ne peut acquérir de produits dans cette boutique en ligne sans approuver les Conditions générales.
Conclusion du contrat d’achat-vente
2.1. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est réputé conclu à partir du moment où, après avoir sélectionné le ou les produits achetés, indiqué ses nom et prénom, l’adresse de livraison et autres coordonnées nécessaires, choisi le moyen de paiement et constitué un panier, l’Acheteur clique sur le lien « Payer », et il reste en vigueur jusqu’à l’entière exécution des obligations conformément à ce contrat.
2.2. Chaque contrat d’achat-vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est enregistré et stocké dans la base de données de Timbela.com.
Droits de l’Acheteur
3.1. L’Acheteur a le droit d’acheter des produits dans la boutique en ligne conformément au point 1.3 des présentes Conditions générales et aux actes de droit de la République de Lituanie.
3.2. L’Acheteur (consommateur) a le droit de renoncer au contrat d’achat-vente de produits avec le Vendeur en le notifiant par écrit dans les 14 jours suivant la date d’acquisition du produit, conformément à l’arrêté du 23 décembre 2011 du ministre de l’Économie de la République de Lituanie sur la modification de l’arrêté n° 258 du 17 août 2001 du ministre de l’Économie de la République de Lituanie concernant l’approbation des règles pour la vente de biens et la prestation de services lorsque les contrats sont conclus par des moyens de communication, et aux exigences de la directive de l’Union européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) sur la protection des droits des consommateurs.
3.3. L’Acheteur ne peut utiliser le droit prévu au point 3.2. des Conditions générales que si le produit n’a pas été utilisé ou abîmé, de même si l’apparence du produit ou de l’emballage n’a pas été modifié ainsi que dans les autres cas prévus dans la loi stipulée au point 3.2.
Obligations de l’Acheteur
4.1. L’Acheteur doit accepter les produits commandés et payer le prix convenu, sauf si le produit est livré endommagé.
4.2. En cas de modification des données fournies à la boutique en ligne par l’Acheteur lors de l’inscription, l’Acheteur doit les mettre à jour avant d’effectuer un autre achat.
4.3. S’il choisit de payer par virement bancaire, l’Acheteur doit le faire dans les 48 heures suivant son clic sur le lien « Payer ». Si le paiement n’est pas reçu dans les 48 heures, le contrat d’achat peut être considéré comme annulé par le Vendeur.
4.4. Lors de son utilisation de la boutique en ligne Timbela.com, l’Acheteur s’engage à respecter les Conditions générales définies.
Droits du Vendeur
5.1. Le Vendeur a le droit de modifier unilatéralement les clauses des Conditions générales en donnant l’information sur la boutique en ligne www.timbela.com.
5.2. Le Vendeur a le droit sans préavis de restreindre ou suspendre la possibilité pour l’Acheteur d’utiliser la boutique en ligne ou supprimer l’inscription de l’Acheteur si l’Acheteur essaie de porter atteinte à la stabilité de fonctionnement ou la sécurité de la boutique en ligne ou bien manque à ses obligations.
5.3. Le Vendeur peut suspendre temporairement ou définitivement l’activité de la boutique en ligne sans autre préavis, mais il garantit les droits des Acheteurs qui ont commandé produits à recevoir les produits qu’ils ont payés.
5.4. Le Vendeur a les autres droits prévus dans les actes de droit de la République de Lituanie.
Obligations du Vendeur
6.1. Le Vendeur s’engage à créer toutes les conditions qui dépendent de lui pour assurer la capacité de l’Acheteur à utiliser correctement les services fournis par la boutique en ligne.
6.2. En cas de circonstances graves, s’il n’est pas en mesure de fournir à l’Acheteur les produits commandés, le Vendeur s’engage à proposer à l’Acheteur un produit similaire ou, si l’Acheteur refuse ce produit similaire, à rembourser l’Acheteur dans les 10 jours calendaires. Dans ce cas, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité pour la non-livraison des produits.
6.3. Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre les données de l’Acheteur à des personnes non concernées par l’achat et la livraison du produit.
6.4. Si l’Acheteur utilise le droit prévu par les actes de droit indiqués au point 3.2 des Conditions générales et pour la condition prévue au point 3.3, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date de réception des produits retournés.
Prix des produits, modalités de paiement
7.1. Les prix de la boutique en ligne et de la commande sont indiqués en euros.
7.2. L’Acheteur règle les produits avec l’un des moyens suivants :
7.2.1. Paiement par virement bancaire qui est un prépaiement par lequel l’Acheteur transfère de l’argent sur le compte bancaire du Vendeur après avoir reçu une confirmation de la commande par courrier électronique.
7.2.2. Paiement via une plateforme de collecte de paiement de votre choix (Stripe, Paysera, Paypal) qui est un prépaiement via l’interface directe banklink de votre choix en utilisant les interfaces directes de Stripe/Paysera avec les banques ou un compte bancaire Paypal.
7.2.2. Paiement via Inbank (uniquement pour les citoyens lituaniens) en se connectant à la plateforme de la société de leasing via l’interface directe banklink et en signant avec elle un contrat de crédit à la consommation.
7.3. Les produits ne sont envoyés à l’Acheteur qu’après réception du paiement intégral.
Livraisons des produits
8.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur en 2 à 15 jours ouvrables (le délai de livraison dépend du pays de livraison de l’Acheteur) à compter de la date de conclusion du contrat d’achat. Ce délai est préliminaire et ne s’applique pas si le Vendeur ne dispose pas des produits en stock et que l’Acheteur est informé d’une pénurie des produits commandés. L’Acheteur accepte aussi que, dans des cas exceptionnels, la livraison des produits puisse avoir du retard à cause de circonstances imprévues indépendantes de la volonté du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à contacter immédiatement l’Acheteur pour négocier les conditions de remise des produits.
8.2. Dans tous les cas, le Vendeur est exonéré de sa responsabilité en cas de non-respect des délais de livraison des produits si les produits ne sont pas livrés à l’Acheteur ou ne sont pas livrés à temps par la faute de l’Acheteur ou en raison de circonstances qui dépendent de l’Acheteur.
8.3. Au moment de la livraison des produits à l’Acheteur, ce dernier doit vérifier l’état du colis et du ou des produits avec le Vendeur ou son représentant autorisé et signer le bon de livraison ou autre document de remise-acceptation du colis. Si l’Acheteur signe le bon de livraison ou autre document de remise-acceptation du colis, on considère que le colis a été remis en bon état, qu’il n’y a pas de défauts des produits non imputables à des défauts de fabrication et qu’il n’y a pas de non-conformités dans la composition du ou des produits (telles qu’elles peuvent être détectées lors de l’inspection externe des produits).
8.4. S’il constate une détérioration du colis, un non-respect de la quantité ou la qualité des produits, l’Acheteur ne doit pas accepter le colis et il doit l’indiquer sur le bon de livraison. Si l’Acheteur accepte le colis et signe le bon de livraison sans aucune remarque, il est considéré que le colis n’a pas de défauts et que la quantité et la qualité des produits sont conformes aux clauses du contrat d’achat-vente.
8.5. Lors de la livraison des produits à l’adresse indiquée dans le formulaire par l’Acheteur, les produits sont remis à l’Acheteur ou, si celui-ci est absent, à une personne qui se trouve à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dans ce cas, les produits sont considérés avoir été remis à l’Acheteur. Si les produits ne sont pas livrés le jour de livraison prévu, l’Acheteur en informe le Vendeur sans tarder, mais au plus tard deux jours après la date de livraison prévue. Dans le cas contraire, l’Acheteur peut de droit de faire des réclamations au Vendeur pour non-livraison des produits.
8.6. Si les produits ne seront pas réceptionnés par l’Acheteur, ce dernier doit indiquer les coordonnées de la personne qui réceptionnera les produits lorsqu’il remplit les informations concernant la livraison de la commande.
8.7. Le Vendeur organise en contrepartie d’un supplément la livraison des produits à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les tarifs de livraison sont calculés automatiquement après la pose d’un produit dans le panier et la saisie de l’adresse de livraison. La livraison des produits est gratuite sur le territoire de la Lituanie (sauf l’isthme de Courlande) et de la Lettonie.
Retour et échange des produits
9.1. Un service après-vente de garantie de 2 ans (24 mois), indiqué dans la description du produit, est accordé aux produits vendus. La garantie commence à la date d’émission de la facture pour l’acquisition du produit. S’il souhaite utiliser cette garantie, l’Acheteur doit informer par écrit le Vendeur des dommages, défauts ou autre raison de refus du produit par courrier électronique à sale@timbela.com. En cas de défaut ou de dommage du produit, l’Acheteur doit fournir des photos détaillées du produits, où les dommages du produit sont visibles.
9.2. Les défauts des produits vendus sont supprimés, les produits défectueux sont remplacés et retournés conformément au Code civil de la République de Lituanie et aux règles du commerce de détail approuvées par l’arrêté n° 738 du 22 juillet 2014 du Gouvernement de la République de Lituanie.
9.3. Conformément aux lois en vigueur en République de Lituanie, les produits commandés peuvent être retournés au vendeur sans indiquer la raison du retour dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour de réception du produit. Les produits retournés doivent être non abîmés et emballés comme lors de la livraison. Les produits peuvent être retournés en les présentant personnellement ou par coursier à l’usine-entrepôt de UAB Davi à Kašonyse, Jiezno sen., Plento g. 23, LT-59339 Lituanie. Après évaluation de l’état des produits retournés, l’argent est remboursé à l’Acheteur dans les 10 jours calendaires. Les frais de transport pour le retour des produits sont couverts par l’Acheteur.
9.4. L’Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de retourner le produit par courrier électronique à sale@timbela.com la veille du retour de ce produit. L’Acheteur répond de l’emballage du produit lorsqu’il le renvoie. Si l’objet n’est pas correctement emballé, le Vendeur a le droit de ne pas accepter le produit retourné.
9.5. Le Vendeur a le droit de ne pas accepter un produit retourné s’il a été utilisé et/ou endommagé et/ou s’il a perdu leur aspect commercial (les modifications de l’aspect du produit ou de son emballage qui étaient nécessaires pour contrôler le produit ne sont pas considérées comme des modifications importantes de l’aspect du produit).
9.6. Si le produit est retourné sur la base du droit prévu au point 3.2, les frais de retour des produits reviennent à l’Acheteur. En cas de retour d’un mauvais produit et/ou d’un produit de mauvaise qualité, le Vendeur s’engage à reprendre ce produit et à le remplacer par un produit similaire en bon état. Si le Vendeur n’a pas de produits similaires, il rembourse l’Acheteur pour le ou les produits payés.
9.7. Les réclamations concernant des dommages du produit pendant le transport doivent être adressées à l’employé de la société de messagerie au moment de la réception du colis et notées sur le document de reçu du produit. Si l’Acheteur accepte le colis et signe le bon de livraison sans aucune remarque, il est considéré que le colis n’a pas de défauts et que la quantité et la qualité des produits sont conformes aux clauses du contrat d’achat-vente.
9.8. L’adresse de retour du ou des produits est Plento g. 23, Kašonių km., Jiezno sen., LT-59339 Lituanie.
Responsabilité
10.1. L’Acheteur répond entièrement de l’exactitude des données personnelles qu’il fournit. Si l’Acheteur ne fournit pas de données personnelles exactes, le Vendeur ne répond pas des conséquences qui en découlent et est en droit de réclamer une indemnisation des dommages directs à l’Acheteur.
10.2. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité dans le cas où l’Acheteur subit des pertes sans tenir compte des recommandations du Vendeur ni des obligations de l’Acheteur, et sans avoir lu les présentes Conditions générales bien qu’il ait eu la possibilité de le faire.
10.3. L’Acheteur répond de ses actes lorsqu’il utilise la boutique en ligne.
10.4. Le Vendeur ne répond pas des informations fournies sur les sites d’autres sociétés, même si l’Acheteur accède à ces sites via des liens de la boutique en ligne du Vendeur.
10.5. En cas de préjudice, la partie responsable indemnise l’autre partie des pertes en découlant.
10.6. Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles des clients comme établi par la loi de la République de Lituanie sur la protection des données personnelles et autres actes de droit réglementant la collecte de ces données.
10.7. Le Vendeur s’engage à utiliser les données des Acheteurs uniquement pour assurer la livraison du produit et la mise en œuvre des autres engagements indiquées dans les Conditions générales.
10.8. Le Vendeur s’engage à ne pas transmettre les données de l’Acheteur à des personnes non concernées par l’achat et la livraison du produit, à l’exception des circonstances prévues dans les lois de la République de Lituanie. L’Acheteur a le droit de demander la rectification, la destruction de ses données personnelles ou la suspension du traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées en violation des dispositions des lois, et il peut le faire en contactant le Vendeur par courrier électronique à sale@timbela.com.
10.9. Les données personnelles des Acheteurs sont traitées par des moyens qui protègent ces données contre une destruction illicite ou une utilisation illicite. Les données fournies par les acheteurs lors de la commande sont protégées car les informations transmises entre le navigateur du visiteur et le serveur sont cryptées. Les données fournies par les Acheteurs sont stockées dans la base de données du Vendeur pendant 2 (deux) ans.
10.10. L’Acheteur a le droit de modifier les données fournies lors de son inscription. En cas de modification de données personnelles de l’Acheteur pouvant avoir un impact sur la bonne exécution des obligations du Vendeur, l’Acheteur doit mettre à jour ses données personnelles en se connectant à son compte sur la base de données du Vendeur.
Envoi d’informations
11.1. Le Vendeur envoie toutes les notifications à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur dans le formulaire d’inscription.
11.2. L’Acheteur envoie toutes les notifications et questions à l’adresse électronique indiquée dans la section « Contact » de la boutique électronique du Vendeur.
Dispositions finales
12.1. Les dispositions du droit de la République de Lituanie s’appliquent aux relations découlant des présentes Conditions générales.
12.2. Tous les désaccords résultant de l’application des Conditions générales sont réglés par un accord bilatéral. Si un accord n’est pas obtenu, les litiges sont réglés conformément à la procédure établie par les lois de la République de Lituanie.
12.3. L’Acheteur a le droit de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours pour régler les litiges entre le vendeur et le consommateur (art. 6.2287, point 16, du CC). S’il pense que ses droits ont été enfreints, l’Acheteur doit, au plus tard dans les trois mois suivant le jour de la violation, contacter le Vendeur par écrit pour lui exposer ses réclamations. Le Vendeur doit, au plus tard dans les 14 jours, examiner gratuitement la demande et présenter une réponse écrite détaillée et motivée, justifiée par des documents. Si le problème ne parvient pas à être réglé, l’acheteur a le droit de s’adresser à l’entité qui règle les litiges de consommation en procédure extrajudiciaire (Service national de protection des droits des consommateurs, adresse Vilniaus g. 25, LT-01402 Vilnius, www.vvtat.lt) ou au tribunal.
12.4. Le cas échéant, vous pouvez soumettre une demande/plainte concernant un produit acquis dans notre boutique en ligne auprès du Service national de protection des droits des consommateurs (Vilniaus g. 25, LT01402 Vilnius ou par courrier électronique tarnyba@vvtat.lt, tél. : 8-5-2626751, sur le site internet www.vvtat.lt) ou remplir un formulaire de demande sur la plateforme.